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Directiondépartementale de la Protection des Populations · COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D’IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, lacommission départementale de conciliation a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer Toutesles informations pratiques sur Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique (baux commerciaux). Adresse(s), téléphone, heures d'ouvertures, localisation, etc LoireAtlantique - 44 Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux commerciaux Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux Lacommission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence), il Site De Rencontre Serieux Et Gratuit En France. La crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations conflictuelles notamment dans le secteur de l’immobilier professionnel. En effet, de nombreuses entreprises en cessation d’activité pendant la période de confinement se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers. Pour vous aider à résoudre vos litiges à l'amiable, des solutions crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations conflictuelles notamment dans le secteur de l’immobilier professionnel. En effet, de nombreuses entreprises en cessation d’activité pendant la période de confinement se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a prévu des mesures particulières pour les entreprises qui remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ou aux très petites entreprises TPE en liquidation judiciaire. Ces dispositions permettent d’étaler ou de reporter les loyers et les factures d’eau et d’énergie dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020. Les entreprises concernées ne peuvent se voir imposer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou des charges. Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC, la FFA et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer du fait de l’état d’urgence sanitaire. Une charte de bonnes pratiques pour encadrer les reports et annulations de loyers Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confié une mission de médiation à Madame Jeanne-Marie Prost. Cette mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, avec l’appui des équipes du Médiateur des entreprises, a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. La charte permet aux commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus et à leurs bailleurs de se référer à des règles de bonne conduite communes pour leurs discussions de gré à gré. Elle a reçu l’adhésion de toutes les fédérations de bailleurs, et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants, soit plus de commerces. Elle s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires et prévoit le recours, à la demande des parties, à deux modes amiable de règlement des différends le médiateur des entreprises et les commissions départementales des baux commerciaux. Le tableau suivant compare le fonctionnement respectif de la procédure en cas de saisine du médiateur ou de recours aux commissions départementales des baux commerciaux. Le Médiateur des entreprises vous aide à trouver une solution à vos différends Tous les commerçants et bailleurs peuvent faire application de cette charte pour convenir d’une solution sur le règlement des loyers. En cas de situation litigieuse, le Médiateur des entreprises se tient à la disposition des parties, tant commerçants que bailleurs, afin de les aider à co-construire en peu de temps une solution amiable sur les reports et franchises de loyers. Il faut rappeler que le Médiateur des entreprises n’intervient pas, en principe, dans les litiges entre une entreprise et un particulier. A titre exceptionnel et temporaire jusqu’au 30 septembre 2020 en attendant la mise en place des commissions départementales de conciliation là où elles n’existent pas et exclusivement pour les problèmes de report et de franchise de loyers liés au covid-19, le Médiateur des entreprises accepte des dossiers impliquant des bailleurs particuliers.. Les commissions départementales de conciliation mobilisées Les commissions départementales de conciliation CDC sont compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux. Il s’agit d’organismes paritaires composés à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La CDC compétente est celle où est situé le commerce. Elles peuvent également être saisies en cas de différend lié au non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Cette compétence est dérogatoire par rapport à leur champ d’action habituel. Liens pratiques - Circulaire du 22 juillet 2020 relative à la conciliation portant sur les paiements de loyers professionnels et commerciaux - Article relatif à la charte de bonnes pratiques Si vous connaissez un différend, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ci-dessous. Saisir le Médiateur La commission départementale de conciliation est saisie par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat. La commission départementale de conciliation des baux commerciaux La commission départementale de conciliation CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement... C'est une commission mixte composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et qui est présidée par une personne qualifiée article R145-13 du code de commerce. Les articles la concernant sont les articles L 145-35 partie législative et R 145 - 12 à 19 partie règlementaire du code de commerce. Pour éviter les conflits d'intérêt le président ne peut être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. C'est en général un magistrat à la retraite. Sa mission est essentiellement de concilier les parties. Elle peut être saisie pour les litiges nés de l'application des articles L 145 - 34 et 38 règles concernant les conditions du plafonnement du loyer, et la révision du loyer du code de commerce ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux. Ce n'est donc - dans le premier cas - lors de discussions sur le déplafonnement du bail pour cause de modification notable des facteurs locaux de commercialité que le bailleur ou le preneur pourront saisir la commission R 145-3, 6 et 8 du code de commerce et sur la modification des mêmes facteurs ayant entrainé par elle même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Attention, car la loi dit bien une variation, ce qui veut dire une hausse - selon les espérances de tout bailleur - mais aussi une baisse ... Car le loyer est un prix qui résulte de la confrontation d'une offre et d'une demande à un instant t. Rappelons cette règle de base dans notre économie immobilière le marché immobilier est un marché cyclique que parfois l'euphorie ambiante ou la théorie peut nous faire oublier. Il semblerait donc que lorsque le plafonnement n'est par principe pas applicable, la commission ne doit pas être saisie. Les commissions sont souvent saisies pour d'autres motifs que dans le cas de discussion sur le déplafonnement, est-ce à dire qu'elle sort de son rôle ? Comme à son habitude le législateur, laisse des zones d'ombre ou n'apporte qu'une réponse partielle avec un texte incomplet. Mais de toute évidence, la commission contribue par des conciliations réussies - même "hors cadre" - à un apaisement du rapport preneur /bailleur, à un désengorgement des tribunaux et dans une certaine mesure elle participe à l'économie par la résolution rapide d'un conflit. Article rédigé par Jean Pinsolle, membre de la commission départementale des baux commerciaux de Paris et du Val de Marne, expert en évaluation immobilière, dirigeant de Martinez et Associés. Photo Krzysztof Nieciecki - - MARTINEZ ET ASSOCIES Voir toutes les newsletters Pour les professionnels Contactez-nous ✉ Formulaire de contact Marseille 6ᵉ, 7 rue Lafon Aix-en-Provence, 22 rue Sallier Toulon, 36 rue Paul Lendrin ConvocationLes parties le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime motif médical, professionnel, familial... et justifié à l'appui d'un document justificatif, une nouvelle et dernière convocation peut être parties peuvent se présenter en personne éventuellement assistées.En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée par mandat de conciliation écrit.À noter si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire d'accordEn l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre des parties peut saisir le de la CDC peut être porté à la connaissance du juge. Commission départementale de conciliation des Yvelines – baux commerciauxCommission départementale de conciliation des Yvelines – baux commerciauxDirection départementale de la protection des populations30 rue Jean Mermoz78035 VERSAILLES CEDEXTéléphone +33 1 30 84 10 00Fax +33 1 39 49 43 69Site 1 2 Horaires d’ouverture Du Lundi au Jeudi de 14h à 16h30